Droit des Enfants et Protection des Mineurs au Pays Basque
Le cabinet LEVET GOMEZ intervient pour les mineurs et leurs familles devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants de Bayonne : assistance éducative, audition de l'enfant, défense pénale du mineur, accompagnement de l'enfant victime.
L'enfant est un sujet de droit à part entière : chaque intervention est adaptée à son âge et à sa maturité, dans le respect de son intérêt. Premier rendez-vous : 70 € HT ; aide juridictionnelle acceptée — elle est fréquente dans ces procédures.
Que faire face à une mesure d'assistance éducative ?
L'intervention des services sociaux et du juge des enfants est une épreuve pour les familles. Nous intervenons dans le cadre des procédures d'assistance éducative (article 375 du Code civil) lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont estimées en danger. Qu'il s'agisse de contester une mesure de placement ou d'accompagner une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), nous veillons au respect des droits des parents et de l'enfant, en privilégiant le maintien du lien familial lorsque cela est possible.
Comment se passe l'audition de l'enfant en justice ?
Dans toute procédure le concernant (notamment le divorce de ses parents), le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu par le juge. Le cabinet prépare et accompagne l'enfant lors de cette audition. Notre rôle est de nous assurer que sa parole est libre, éclairée et fidèlement retranscrite, sans qu'il soit pris en étau dans le conflit de loyauté parental. Cette intervention requiert une pédagogie et une écoute adaptées à l'âge et à la maturité de votre enfant.
Comment est défendu un mineur poursuivi pénalement ?
La justice pénale des mineurs, régie par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), est autonome. Elle privilégie l'éducatif sur le répressif, même si des sanctions existent. Nous défendons les mineurs mis en cause, de l'audition jusqu'au tribunal pour enfants, en lien avec les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). L'objectif : éviter l'incarcération et construire un projet éducatif favorisant la réinsertion.
Comment protéger un enfant victime ?
Lorsqu'un enfant est victime de violences (physiques, psychologiques, sexuelles), nous l'assistons tout au long du parcours pénal, de l'audition filmée jusqu'au procès. Nous œuvrons pour sa reconnaissance en tant que victime, sa protection immédiate et l'indemnisation de ses préjudices.
Sources officielles : service-public.fr et Légifrance (Code civil, CJPM). Informations générales vérifiées le 1er septembre 2026 — elles ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.
Questions fréquentes
Oui. Dans toute procédure qui le concerne, notamment la séparation de ses parents, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil). Il peut être accompagné d'un avocat, et son audition est de droit lorsqu'il en fait la demande.
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont estimées en danger, le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative (article 375 du Code civil) : suivi en milieu ouvert (AEMO) ou, dans les situations les plus graves, placement. Les parents et l'enfant peuvent être assistés d'un avocat à chaque étape.
Ne le laissez pas s'y rendre sans préparation : la justice pénale des mineurs prévoit des garanties renforcées, dont l'assistance d'un avocat. Contactez un avocat avant l'audition afin de connaître le cadre exact de la convocation et de préparer votre enfant sereinement.