Mentions Légales

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Éditeur du site

Le présent site est édité par : Maître Marie LEVET GOMEZ, Avocate inscrite au Barreau de Bayonne, exerçant en entreprise individuelle.
Adresse : 2-4 Rue Jean Mouton, Centre Urbegi - Lot A16 - 64600 Anglet.
Téléphone : 06 37 02 96 84
Email : marie@levetgomez-avocat.fr
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Code NAF : Activités juridiques (6910Z)
TVA intracommunautaire : FR34818184111

Directeur de la publication

Marie LEVET GOMEZ

Profession réglementée

Marie LEVET GOMEZ est titulaire du titre d'avocat, délivré en France, et exerce sous le contrôle de l'Ordre des avocats du Barreau de Bayonne (avocats-bayonne.org).

La profession est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et le Règlement Intérieur National (RIN) consultable sur le site du Conseil national des barreaux : cnb.avocat.fr.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

L'activité professionnelle de Maître Marie LEVET GOMEZ est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément aux obligations de la profession d'avocat. Les références de la police d'assurance sont communiquées sur demande adressée au cabinet.

Maniement de fonds

Les règlements pécuniaires liés à l'activité du cabinet transitent par la CARPA du barreau de Bayonne (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires non résolu directement avec le cabinet, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr

Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Téléphone : 09 72 10 10 07 — ovhcloud.com.

Absence de conseil juridique

Les informations diffusées sur ce site ont un caractère strictement général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un dossier particulier. Les échanges via le formulaire de contact ne créent pas, à eux seuls, de relation avocat-client.

Propriété intellectuelle

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Droit applicable

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